Accès aux personnes handicapées

ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES - DEMARCHES A ACCOMPLIR

Vous êtes nombreux à téléphoner au Conseil de l’Ordre pour obtenir des informations sur l’accessibilité des cabinets médicaux.

Nous avons eu récemment une réunion avec les responsables du pôle accessibilité à la Préfecture.

Nous pouvons vous apporter quelques précisions :

  • Les cabinets médicaux devaient être aux normes pour l’accessibilité aux handicapés au 31 décembre 2014.

Il fallait donc déposer 4 mois avant le 31 décembre 2014 (délai pour l’Administration de se prononcer) une demande de dérogation, ce qui explique que vous avez peut-être reçu un refus de dérogation si vous avez adressé votre demande après le 1er septembre 2014.

  • Si votre local n’est actuellement pas aux normes vous devez déposer un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé) avant le 27 septembre 2015 en LR+AR incluant la ou les demandes de dérogations.

→ Vous devez utiliser le formulaire (cliquer sur ce lien)Cerfa 13824

Ce document doit être adressé à la Mairie du lieu de votre cabinet (pour Nice : 5 rue Gabriel Faure 06000 NICE).

Nous attirons votre attention sur la nécessité de prendre en compte tous les handicaps : physique, sensoriel, cognitif ou psychique.

Pour plus d’informations sur les différentes dispositions à prendre, reportez-vous sur le site du Conseil National : accessibilité des cabinets : fiche pratique : « les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité ».

LES PARTIES COMMUNES :

Si vous êtes propriétaire vous devez demander que la mise aux normes des parties communes soit portée à la prochaine réunion de l’Assemblée Générale de la copropriété. (Si vous êtes locataires, vous devez demander à votre propriétaire de faire cette démarche).

Il est utile de lister toutes les modifications à apporter.

L’Assemblée Générale de la copropriété doit, si elle refuse les aménagements, motiver sa décision. Si vous (ou le propriétaire) ne pouvez pas être en possession pour le 27 septembre de la décision de la copropriété, vous devez demander en LR+AR une prorogation du délai à la Préfecture.

Puis dès que vous êtes en possession de la décision de l’Assemblée Générale, déposez en mairie l’Ad’AP avec la demande de prorogation déposée à la préfecture.

VOTRE CABINET :

Vous devez vérifier que votre cabinet est aux normes (exemple : si une personne en fauteuil roulant ne peut pas avoir accès à votre cabinet, il est inutile de mettre aux normes la largeur des portes).

Si des travaux doivent être faits, vous devez déposer dans l’Ad’AP le calendrier de ces travaux avec un plan des lieux.                                                                                                   

RAPPEL DES DEROGATIONS :

Ces demandes de dérogation doivent être déposées dans l’Ad’AP.

  1. En cas d’impossibilité technique notamment liée aux caractéristiques du bâtiment ou de celles de son environnement immédiat.
  2. En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (en lien avec un monument classé ou inscrit ou un secteur sauvegardé, ou avec l’avis de l’architecte des bâtiments de France).
  3. Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement notamment :
  1. Lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement et que l’existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie ;
  2. Lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein du cabinet rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d’une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
  1. Lorsque l’établissement est situé dans un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014, et que les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Pour les motifs 1, 2 et 3 de dérogation, il convient d’apporter une justification particulière dans le dossier.

Pour le motif 4, seuls sont recevables les refus exprimés en Assemblée Générale des copropriétaires (fournir obligatoirement copie de l’extrait du PV de l’AG), la décision de refus doit être motivée.

La dérogation est alors accordée de plein droit (uniquement dans le cas d’un cabinet existant dans ce bâtiment).

SI VOTRE CABINET EST AUX NORMES :

Vous devez adresser une attestation d’accessibilité à M. le Préfet du département :

(cliquer sur ce lien) MODELE ATTESTATION

Nous vous prions d’agréer, Chers Confrères, l’expression de notre considération distinguée et nous restons à votre disposition.

NICE, le 7 septembre 2015

                                                                      

La Présidente,                                                            Le Secrétaire Général,

Docteur Jacqueline ROSSANT-LUMBROSO               Docteur Stéphan LOUIS


Préfecture :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Sécurité Déplacement Développement Durable

Pôle accessibilité-sécurité

CADAM

147 Bd du Mercantour

06286 Nice Cedex 3

MAJ 07.09.2015