TAXE LOCALE PLAQUE PROFESSIONNELLE

EXONERATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE  

POUR LA PLAQUE DES MEDECINS

 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée permet aux communes d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires (codifié aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales) mais des dispositions exonèrent de cette taxe, dont :

• … les supports relatifs à la localisation de professions réglementées …

 Ainsi, les plaques professionnelles des médecins respectant les conditions du Code de déontologie médicale sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure de plein droit.