Certificats

Declaration morsure de chien

Violences sur personne majeure

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Vétérinaires ont rédigé un document commun qui permet d’effectuer la déclaration obligatoire en mairie, lorsque le professionnel reçoit en consultation un patient victime d’une morsure de chien.

MODELE DECLARATION OBLIGATOIRE

En rédigeant ce certificat médical en cas de violences, le médecin contribue à accompagner la victime dans ses démarches vers l’autonomie.

Au-delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :

  • affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de son auteur ;
  • conseiller à la patiente de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore d’appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
  • inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones;
  • informer la victime de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
  • informer la victime de la possibilité de porter plainte ;
  • évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idée suicidaire
  • proposer une nouvelle consultation dans un délai court

MODELE CERTIFICAT MEDICAL