Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ont donc une obligation légale d’être assurés.
Contrairement aux professionnels libéraux, les salariés des établissements privés ou publics n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance de RCP, mais elle est indispensable. Ils ne sont couverts par leur établissement que pour les actes effectués au sein de leur établissement et dans le cadre de leurs fonctions. Si un patient engage une action directement contre le praticien en cas de faute détachable du service ou dans les cas d’actes ou de soins prodigués en dehors de son établissement ou encore si un patient recherche sa responsabilité par voie pénale (non-assistance à personne en danger, violation du secret médical), dans tous ces cas, l’établissement n’intervient pas.
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