La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a étendu les possibilités de signalement des violences conjugales par les médecins dans un cadre bien précis.
Désormais, la levée du secret médical est possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat faisant craindre une issue fatale.
et
2. La victime se trouve sous l'emprise de l’auteur des violences.
Les nouvelles dispositions précisent que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, et qu’en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Dans cette situation et seulement dans cette situation, l’accord de la victime majeure n’est pas nécessaire pour permettre au médecin de signaler les violences commises au sein du couple, dès lors que la victime est en danger immédiat faisant craindre une issue fatale et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.
Il appartient au médecin d’apprécier en conscience si ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et qu’elle n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de signalement précédé de conseils pratiques pour vous accompagner lorsque vous souhaitez protéger une personne victime de maltraitance conjugale ainsi qu'une fiche synthétique de procédure.