Le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) qui souhaite exercer son activité professionnelle sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle doit remplir une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct. Pour rappel, toute activité sur ce nouveau site, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son ouverture.
La déclaration doit être adressée au Conseil Départemental du du lieu de l'activité envisagée.
Mode d’emploi
Le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) doit adresser, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, sa déclaration au conseil départemental où se situe l’activité envisagée. Il doit l’accompagner de toutes les informations qu’il juge utiles à son examen, en explicitant tout particulièrement les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur chaque site.
Pour apprécier si ces critères sont réunis, des informations doivent figurer sur la déclaration : la nature de l’activité envisagée (consultation et/ou intervention), l’installation (locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible), le type de matériel existant ou prévu, le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel ainsi que sur les autres sites d’exercice et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins. La déclaration doit être transmise au conseil départemental par tout moyen permettant de certifier la date de réception. Il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la déclaration remplie en ligne via la SVE.
Des formulaires type pour les médecins, les SCP et les SEL de « Déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct » sont disponibles via la SVE, sur le site du CNOM. https://sve.ordre.medecin.fr/loc_fr/default/requests/siteDistinct/?__CSRFTOKEN__=d99415a1-3d84-4dd5-968d-b4eb01bfdc08
Deux mois pour examen
Une fois que le conseil départemental accuse réception d'un dossier complet, il dispose de deux mois pour l’examiner et faire connaître au médecin ou à la société d’exercice son éventuelle opposition. Pendant ce laps de temps, l’activité sur le lieu souhaité ne peut pas débuter.
Le conseil départemental doit s’assurer de plusieurs aspects : l’activité sur tous les sites doit répondre aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et l’installation ne doit pas être contraire à des dispositions législatives ou réglementaires.
En pratique, il vous sera demandé de joindre à votre déclaration le contrat qui encadrera cet exercice, un planning répartissant votre activité sur vos différents sites, un plan des locaux et d'autres renseignements si nécessaire en fonction de votre situation.
Attestation ou notification
Après passage du dossier en séance plénière et en l'absence d'opposition, à l’issue des deux mois, le médecin ou la société pourra débuter son activité sur le nouveau site après réception des documents nécessaires à son ouverture (questionnaire d'ouverture du cabinet complété, PV d'AG et statuts à jour pour les sociétés). Le conseil départemental lui adressera une attestation formalisant l’absence d’opposition ainsi qu'une attestation destinée à la CPAM.