Le litige
Si vous souhaitez nous saisir d'un différend que vous rencontrez avec un médecin, il est impératif de nous adresser un courrier comportant les nom et prénom de celui-ci. Si vous nous autorisez à lui communiquer votre correspondance, nous l'interrogerons afin de recueillir ses explications et apprécierons la suite à y donner.
La plainte
Si vous estimez que le différend que vous rencontrez avec un médecin appelle une sanction, il s'agit alors d’une plainte. Il convient de nous adresser un courrier comportant votre signature manuscrite, mentionnant vos coordonnées postales et téléphoniques, à l’attention du Président, indiquant que vous souhaitez déposer plainte à l’encontre d'un médecin dénommé, en expliquant les faits reprochés et en indiquant que vous nous autorisez à lui communiquer votre courrier et ses éventuelles pièces jointes.
- Dans le cas classique, à réception, nous vous adresserons une convocation à une réunion de conciliation conformément à l’article L. 4123-2 du Code de la santé publique.
Vous serez ainsi reçu par des membres du Conseil afin d’exprimer vos griefs et entendre les explications du médecin.
Lors de cette réunion, vous n'êtes pas nécessairement mis en présence du médecin. Vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix en lui donnant un pouvoir écrit, ou bien par un avocat.
A l'issue de cette réunion, si vous souhaitez maintenir votre plainte, le dossier sera évoqué en séance plénière du conseil puis transmis obligatoirement à la Chambre Disciplinaire de Première instance PACA CORSE qui jugera si le médecin a commis une faute déontologique et déterminera la sanction à lui infliger.
- Dans l'hypothèse où le médecin exerce dans le cadre d'une mission de service public (médecin hospitalier, médecin conseil de la sécurité sociale, médecin expert judiciaire...), vous ne pouvez pas porter plainte directement contre lui. Il ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre chargé de la Santé, le préfet du département, le Directeur général de l’Agence régionale de santé, le Procureur de la République, le conseil départemental de l’Ordre des médecins dont le médecin relève, le conseil national de l’Ordre des médecins (article L. 4124-2 du code de la santé publique).
Il informe le médecin mis en cause de votre plainte mais il n'existe aucune obligation légale d'organiser une réunion de conciliation.
Lors de l’examen du dossier en séance plénière, seul le Conseil Départemental pourra décider de saisir ou non la chambre disciplinaire de première instance en déposant lui-même une plainte au regard des faits exposés. En l’absence de faute constatée, il ne défèrera pas le médecin devant la chambre disciplinaire.
Le refus de soins discriminatoire
Si vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire de la part d’un médecin, vous pouvez nous en saisir. Cette saisine vaut plainte. Nous la communiquerons au médecin concerné ainsi qu'au directeur de la CPAM.
Vous serez convoqué à une réunion de conciliation devant une commission mixte composée de représentants du Conseil Départemental et de la CPAM, à laquelle vous pourrez vous faire représenter ou assister.
En cas d'échec, le Conseil Départemental évoquera votre plainte en séance plénière avant de la transmettre à la Chambre Disciplinaire de Première instance PACA CORSE.