Certificats médicaux | Alpes-Maritimes

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Votre Conseil départemental est fréquemment sollicité pour des plaintes ou des signalements concernant des certificats médicaux de tous ordres et tout particulièrement ceux impliquant des enfants mineurs avec parents séparés, des personnes vulnérables ou dépendantes âgées et, avec une fréquence croissante, des arrêts de travail jugés abusifs.

L’article R.4127-76 du code de la santé publique indique : « … Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui… »

Le médecin est libre de la rédaction du certificat, mais celui-ci doit être parfaitement objectif. Il relate les constatations faites par le médecin. Il ne doit pas affirmer ce qui n'est que probable, il ne doit pas comporter d'omissions dénaturant les faits. Un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne dont il s'agit.

L'établissement d'un certificat est en effet un acte à part entière de l'activité médicale. Le médecin doit se garder d’attribuer la responsabilité des troubles de santé, physiques ou psychiques, constatés, au conflit conjugal, familial ou professionnel dont le patient lui a fait part. Ce certificat doit être remis en mains propres.

L’article R. 4127-51 du code de la santé indique : « Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ».

L’article R.4127-28 du code de la santé publique indique : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d‘un certificat de complaisance est interdite. »

L’article R.4127-50 du code de la santé publique indique : « Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ».

Ces quatre articles du code de déontologie sont cités par les plaignants et le cas échéant par leurs avocats. La commission des plaintes de notre conseil essaye le plus souvent de concilier les parties. Cette conciliation ordinale à moins de chance d’aboutir dès lors qu’une procédure judiciaire est en cours. Nous avons très récemment organisé une réunion de mise au point avec la Professeure ALUNNI et son équipe de médecine légale et nous avons pu constater avec elle la judiciarisation de la société qui fait que même des certificats établis par des médecins légistes sont attaqués alors qu’ils sont requis par l’autorité judiciaire. On ne peut que conseiller à tous les confrères d’être extrêmement prudents dans la rédaction des certificats. Le conseil départemental est à votre écoute et à votre service pour vous aider et si nécessaire vérifier avec vous le respect de la déontologie dans votre certificat. Enfin concernant les arrêts de travail, vous savez par l’actualité que le coût supplémentaire des indemnités journalières pour 2024/2023 s’élèverait à un milliard d’euros selon l’assurance maladie et que la pression financière va entrainer des procédures de contrôles notamment pour les médecins grands prescripteurs. Notre devoir sociétal et notre déontologie nous imposent d’être attentifs dans l’établissement de ces certificats d’arrêts de travail même si l’état de santé de la population, la pression des patients et parfois leur agressivité sont des éléments à prendre en compte.

Bien confraternellement,

Le Président,

Professeur Philippe PAQUIS