"Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience." (article R.4127-44 du Code de la santé publique)
On entend par maltraitance infantile toute violence physique, psychique, toute atteinte sexuelle, toute cruauté mentale, toute négligence ayant des conséquences préjudiciables sur l'état de santé et, pour un enfant, sur son développement physique et psychologique.
Si le médecin transmet de bonne foi à la CRIP (ADRET dans notre département) des informations préoccupantes ou signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale.
- L'information préoccupante
L'information préoccupante est une information transmise à la CRIP (ADRET dans notre département) pour alerter sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Le médecin doit tirer la sonnette d'alarme à chaque fois qu'il pense qu'il faudrait diligenter une enquête sociale, aider un enfant en difficulté, s'il existe des troubles de la parentalité, une suspicion d'addiction dans la famille, un adolescent fugueur ou au comportement particulier (radicalisation), un enfant pas ou mal vacciné, des problèmes de moralité, de compromission des conditions d'éducation, de compromission du développement physique, affectif, intellectuel et social, de sécurité, de menace...
Vous trouverez ci-dessous un lien permettant de télécharger un modèle d'information préoccupante à adresser à l’ADRET : protectiondelenfance@departement06.fr (Direction de l’Enfance - BP 3007 06201 Nice cedex 3)
- Le signalement au Procureur de la République
Le médecin doit faire un signalement directement au Procureur dès qu'il estime que les faits dont il a été témoin, ou qui lui ont été rapportés, revêtent un caractère de gravité. Il doit utiliser le signalement type et le remplir uniquement en fonction de ce qu'il a constaté ou de confidences qu'il a reçues. Il ne doit en aucun cas mettre un tiers en cause.
Vous trouverez ci-dessous un lien permettant de télécharger un modèle de signalement à adresser au Procureur de la République de NICE ou GRASSE selon le lieu de résidence de la victime :
- Procureur de NICE : 3 PLACE DU PALAIS - PALAIS RUSCA - 06300 NICE
- Procureur de GRASSE : 37 AVENUE PIERRE SEMARD 06130 GRASSE
Modèle de signalement pour maltraitance sur mineur (conseil-national.medecin.fr)