Le signalement au Procureur de la République
La personne majeure doit être hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de son handicap. Le fait d’être âgé ou handicapé ne suffit pas à établir qu’une personne est vulnérable: l’âge ou le handicap et leurs conséquences physiques ou psychiques doivent empêcher, ou avoir empêché, la victime majeurs de se protéger. Conformément aux dispositions de l’article 226-14 du code pénal, le médecin peut faire un signalement au du Procureur de la République sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord de la victime majeure hors d’état de se protéger. Il ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et rapporter les dires et confidences de la personne entre guillemets. Le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions disciplinaires, civiles ou pénales s’il agit de bonne foi.
Vous trouverez ci-dessous un lien permettant de télécharger un modèles d'information préoccupante à adresser au Procureur de la République :
Signaler une maltraitance sur personne majeure (conseil-national.medecin.fr)